Conditions générales de vente

15. Modalités de paiement:

15.1- Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur celle ci et au plus tard à 30jours à compter de la date d'émission de la facture sans escompte en cas de paiement anticipé. L'acceptation du paiement par lettre de change ou tout autre mode de règlement , n'opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction.

L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.

15.3- Le non- paiement a une seule échéance emporte:

- La déchéance du terme et le règlement immédiat du solde du, sans aucune formalité 

- L'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40euros.

-Le règlement à titre de clause pénale, d'une indémnitè de 10%des sommes dues dans leur totalité à compter de la mise en demeure, et ceux sans préjudice de la réparation dans les conditions du droit commun de tout autre dommage résultant de ce retard.

15.4- En cas de perte ou d'avance partielle ou totale de la marchandise, notre société à droit au paiement du prix du transport.

 

16.Responsabilité

16.1- responsabilité du fait des substitués: Notre responsabilité est limitée a celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui nous est confiée.Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitues ne sont pas connues ou ne résultant pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques aux nôtres.

16.2- Responsabilité personnelle de notre société

16.2.1 Pertes et avaries

a) Pour tous les dommages matériels justifiés imputables à l'opération de transport , notre responsabilité est strictement limitée comme suit:

- Transports nationaux

Pour les envois inférieur à 3 tonnes : 23euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750euros par colis perdu, incomplet ou avarie, quels qu'en soient le poids, le volume,les dimensions, la nature ou la valeur.

Pour les envois égaux ou supérieur à 3tonnes: 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieur au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300 euros.

En tout état de cause,l'indèmnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage.

 

- Transport internationaux:8,33 unités de compte ( cours du droit de tirage spécial (DTS) au jour du litige) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.

b) Dans tous les cas ou les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l'opération de transport, notre responsabilité est limité à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasse quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieur au poids brut de la marchandise exprime en tonnes multiplié par 2300euros avec un maximum de 50000euros  par événement.

 

16.2.2 Autres dommages

a)- Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard à la livraison dument constatés dans les conditions définies ci-dessus, la répartition due par notre société dans le cadre de notre responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus),objet du contrat. En aucun cas cette indemnité ne pourra excéder celle sui est due en cas de perte ou d'avarie de la marchandise.

Si le destinataire refuse la marchandise pour cause de retard, application des dispositif de l'article 13.

b)-Pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation logistique , objet du contrat,notre responsabilité personnelle est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50000euros par événement.

Article 18- Droit de gage conventionnel: Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d'ordre nous reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts,frais engagés, etc...) que notre société détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR. 

 

 
  • Joyeux anniversaire !!

    BREHAT BATIMENT FETE SES 20 ANS !!